Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Dans le cadre de la constitution d’un dossier de candidature à une formation en sécurité privée, à une inscription pour devenir chauffeur VTC, ou pour tout autre métier soumis à une exigence de moralité professionnelle, le bulletin n°3 du casier judiciaire est souvent demandé. Ce document officiel permet de vérifier certaines mentions légales susceptibles d’être incompatibles avec l’exercice des activités réglementées.

Le bulletin n°3 est un document strictement personnel, confidentiel et protégé par la loi. Il ne peut être demandé que par la personne concernée, et ne peut être transmis à aucun tiers, y compris un organisme de formation ou un employeur. Toute transmission ou obtention non autorisée est passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 €, conformément aux articles R.82, R.777 et R.781 du Code de procédure pénale.

Comment faire votre demande ?

La demande de bulletin n°3 est entièrement gratuite et peut se faire en ligne, rapidement et en toute sécurité.

1. Pré-enregistrer votre demande

Vous avez deux options :

•  Via FranceConnect
  Vous accédez à votre espace sécurisé, vos informations d’identité sont automatiquement pré-remplies, et vous n’avez plus qu’à compléter les champs manquants.

•  Sans FranceConnect
  Vous renseignez manuellement votre état civil complet, votre adresse actuelle et le mode de réception souhaité pour votre document.

2. Confirmer la demande

Une fois la pré-demande validée, le Casier judiciaire national vous envoie un courriel contenant un lien de confirmation ainsi qu’une référence personnelle.
Vous devez impérativement cliquer sur ce lien pour finaliser votre demande.

3. Recevoir votre bulletin n°3

Deux options de réception :

• Par voie électronique (le plus rapide)
  Vous recevez un courriel contenant un lien sécurisé pour télécharger votre bulletin n°3.
  Vous devrez saisir votre identité et la référence fournie lors du premier message.

• Par courrier postal
  Le document vous sera envoyé directement à votre adresse sous quelques jours.

Ce document est indispensable pour intégrer certaines formations, notamment dans la sécurité privée, la protection, la sûreté ou pour devenir chauffeur VTC.
En cas de besoin, OFAPS peut vous orienter sur les étapes administratives nécessaires à votre inscription.